Entreprises d’électricité et respect de la constitution cantonale


Le conseil d’Etat a répondu à une détermination que j’avais déposée avec mon collègue Yves Ferrari lors du traitement de nos interpellations sur la façon dont les administrateurs délégués par l’Etat dans les entreprises de production d’électricité font usage de leur mandat pour respecter la constitution cantonale vaudoise, qui vise à se passer d’énergie nucléaire. En effet, la Romande Energie, détenue majoritairement par le canton et les communes vaudoises, s’est associée à ATEL pour créer alpiq. Or ATEL souhaite construire une nouvelle centrale nucléaire.

 

Suite à la réponse du conseil d’Etat à mon interpellation, le grand conseil avait accepté cette détermination. Malheureusement, une détermination n’est pas contraignante pour l’exécutif.

Ce dernier a répondu comme suit à cette détermination:

 

«SUITE DONNÉE À LA DÉTERMINATION YVES FERRARI ET JEAN-CHRISTOPHE SCHWAAB RELATIVE AUX MESURES ACTIVES PRISES PAR LE CONSEIL D’ETAT POUR QUE LES ENTREPRISES PRODUCTRICES D’ÉLECTRICITÉ EN MAINS DU CANTON APPLIQUENT L’ARTICLE 56 DE LA CONSTITUTION CANTONALE VISANT À SE PASSER DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE (Tirée de l’EMPD 218)

En date du 3 mars 2009, le Grand Conseil a adopté la détermination ci-dessus mentionnée dont le contenu est le suivant: « Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat prenne des mesures actives pour que les entreprises productrices d’électricité directement ou indirectement en main du canton appliquent l’article 56 de la Constitution cantonale visant à se passer de l’énergie nucléaire, notamment en exigeant des administrateurs délégués par l’Etat qu’ils s’engagent pour le retrait de la demande d’autorisation de construire d’une centrale nucléaire déposée par Alpiq. »

Aussi bien les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’administration de Romande Energie Holding SA que Madame la Conseillère d’Etat, Jacqueline de Quattro, en tant que membre du Conseil des pouvoirs publics d’Energie Ouest Suisse SA (EOS), ont pris connaissance avec intérêt des prises de position du Grand Conseil.

En ce qui concerne les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’administration de Romande Energie Holding SA, ces prises de position permettront de préciser ce qu’il convient d’entendre par « veiller à ce que les décisions du Conseil d’administration soient en adéquation avec (…) la politique menée pas le Conseil d’Etat en matière d’énergie – visant notamment la promotion des ressources indigènes et renouvelables(…) » mentionné dans les objectifs stratégiques des lettres de mission. Toutefois, les administrateurs délégués par la corporation publique sont des administrateurs comme les

autres et ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les administrateurs doivent ainsi se laisser guider dans leur action par l’intérêt de la société (tel qu’il ressort du but social, lequel intègre des éléments d’intérêt public). Au vu de ce qui précède, si l’Etat est habilité à définir le cadre et les valeurs qui doivent guider son représentant, il n’en est pas moins que l’appréciation et la pesée d’intérêt qui doit être faite sur chaque question concrète appartiennent au représentant. En ce sens, le mandat de représenter l’Etat impose des obligations de moyens et non des obligations de résultats. De plus, l’Etat ne détient aucune participation dans la société Alpiq Holding SA. Il n’est donc pas possible, sur la base de participations indirectes, d’intervenir au niveau des organes décisionnels de cette société.»

Malheureusement, cette réponse n’a pas donné lieu à un débat devant le grand conseil, comme c’est toujours le cas pour les réponse du conseil d’Etat aux détermination votées par le parlement. Consolation: Le grand conseil a décidé de recommander le «non» lorsque les vaudois seront appelés à donner dans les urnes leur avis sur le prolongement de l’autorisation d’exploiter de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Voici tout de même un bref commentaire de cette réponse du conseil d’Etat:

Le gouvernement se retranche malheureusement derrière le concept très vague de «l’intérêt de l’entreprise», ce qui lui évite de mandater de manière un peu plus contraignante les administrateurs qu’il délègue afin qu’il veillent à l’application d’un intérêt public inscrit dans la constitution. Pour justifier son inaction, il se contente en outre du fait qu’il ne détienne pas de participation directe dans alpiq. Pourtant, rien ne l’empêcherait de mandater ses administrateurs pour qu’ils fassent en sorte que Romande Energie use de son influence dans la nouvelle société issue de la fusion EOS-ATEL. Contrairement à l’avis du gouvernement, faire usage de participations indirecte pour influencer une société est tout à fait possible.

Le conseil d’Etat perd donc une belle occasion d’utiliser intelligemment les participations qu’il détient dans des entreprises de service public. C’est regrettable.

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