Représentation des parties devant les prud’hommes: succès de l’USS

Dans son projet de nouveau code de procédure civile unifié, le Conseil fédéral prévoyait d’interdire aux syndicalistes, mais aussi aux représentant(e)s des associations patronales, de locataires et de propriétaires, d’aller défendre leurs membres devant les tribunaux de prud’hommes, respectivement des baux (sur ce sujet). Cela aurait entraîné de facto la création d’un monopole pour les avocat(e)s, qui aurait été néfaste aux intérêts des salarié(e)s. Qui en effet connaît mieux les arcanes du droit du travail et des conventions collectives que les secrétaires syndicaux ? En outre, les coûts des procédures judiciaires risquaient d’augmenter, car il aurait fallu payer des honoraires d’avocat(e)s, et ces derniers auraient probablement été enclins à les arrondir en poussant les parties à ne pas transiger ou à recourir, même lorsque les chances de succès auraient été faibles. Cela aurait certaine-ment découragé plus d’un(e) salarié(e) de faire valoir ses droits devant la justice.
Suite à l’intervention de l’USS et à un amendement déposé par Carlo Sommaruga (PS/GE), le Conseil national a réintroduit la possibilité pour les cantons d’autoriser les « mandataires professionnellement qualifiés » (p. ex. les secrétaires syndicaux) à représenter les parties d’un procès à titre professionnel. Le Conseil des États s’est ensuite rangé à cet avis.
Le combat se déplace maintenant dans les cantons. C’est désormais là qu’il faudra lutter pour conserver la possibilité pour les syndicats de défendre leurs membres devant les tribunaux de prud’hommes, si elle existe (ce qui n’est pas le cas partout). Parfois, c’est carrément l’existence même de ces tribunaux qu’il faut défendre. En effet, certains cantons, prétendant que le droit fédéral souhaite les interdire (ce qui est faux), tentent de les supprimer, ou l’ont même déjà fait, par exemple St-Gall (malgré un référendum lancé par les syndicats et le PS). Ces tribunaux doivent absolument être maintenus, car ils sont bons marchés, faciles d’accès, rapides et surtout organisés paritairement. C’est ainsi que les droits des salarié(e)s sont le mieux défendus.

5 réflexions au sujet de « Représentation des parties devant les prud’hommes: succès de l’USS »

  1. Pourriez-vous nous expliquer en quoi la justice serait indépendante si le tribunal était composé (comme aujourd’hui) paritairement et que (nouveauté) les représentants des justiciables étaient les collègues de travail de la moitié des juges ? N’est-ce pas cela du copinage ?

    Accepteriez-vous une décision dont la moitié des membres du tribunal serait directement lié professionnellement et idéologiquement avec le mandataire de la partie adverse ?

    Ok, vous allez me dire que la situation actuelle où une grande partie des avocats des prud’hommes sont déjà membre du parti socialiste ou de syndicat, à l’instar de Mr. Sommaruga, n’est pas si différente… mais quand même, laissez-nous au moins la liberté de ne pas jeter l’indépendance de la justice dans cette idéologie…

    Situation à Fribourg:
    Ils peuvent assister et non représenter
    http://www.fr.ch/tc/news/2008/200804/home_102_2008_6_22_02_08.asp?web=tc&loc=fr

  2. Cher Tiouk,
    La possibilité de récuser un juge pour connivence existe toujours. De même que la possibilité de recourir en cas de jugement injuste!
    Les tribunaux de prud’hommes sont l’expression du partenariat social: les patrons et les salariés discutent ensemble des conditions de travail et participent ensemble à la résolution des conflits. Mais ils ne sont pas seuls au tribunal: il y a toujours un troisième juge, indépendant des deux parties. Il n’y a pas de risque de connivence, car il y a toujours des représentants des patrons et des salariés. Et si un juge venait à privilégier indument une des parties, l’autre protesterait certainement, non?

  3. Je n’ai absolument rien contre la parité et le fait que les juges soient composés de spécialistes de la matière (p. ex. : représentant des bailleurs / des locataires / et un magistrat permanent).

    Par contre, votre billet propose de « forcer » les cantons à rendre possible – là où cela ne l’est pas encore – la représentation en justice (et non seulement l’assistance) par le collègue de travail d’un des juges.

    Vous devez quand même admettre qu’il s’agit d’une autre question que de la seule parité dans la représentation du collège judiciaire, non ? :o)

    Par exemple, imaginer un employé d’une grande banque qui dénoncerait au pénal un cas de mobbing ayant entraîné une pression psychique insupportable et qui découvrirait que la loi obligerait non seulement qu’un juge soit employé d’une grande banque mais encore que le représentant du ministère public le soit aussi… Vous pensez vraiment que l’apparence de la justice serait respectée et que la confiance serait présente ?

    Enfin, à quoi bon demander la récusation si la loi oblige que ce soit toujours un des collègues du mandataire qui reprennent la place de la personne récusée ???

    Je ne comprends donc tout simplement pas votre soutien à cette proposition, d’autant que vous semblez, dans votre récent message, soutenir principalement (exclusivement) le système actuel, non ?

  4. Pardonnez-moi Tiouk, mais vous n’avez rien compris à mon billet. Jamais je n’ai parlé de forcer les cantons à introduire quoi que ce soit. La proposition Sommaruga ne fait qu’autoriser ceux qui connaissent le système de la représentation par des mandataires professionnellement qualifiés, mais ne leur impose pas de l’introduire. La nuance est de taille.

    Quant à votre exemple d’employé de banque, il est un peu tiré par les cheveux, voire erroné. Le principe de la représentation paritaire n’exige pas que ce soit un salarié d’une même branche. Dans votre exemple, le ministère public n’aurait rien à faire, car les tribunaux de prud’hommes sont des tribunaux exclusivement civils, pas des tribunaux pénaux.
    En outre, je tiens à faire une précision importante: les juges issus des tribunaux ne sont pas des « collègues du mandataire » et sons encore moins désignés par eux. En général, ils sont élus par les parlements.
    Enfin, il reste à préciser que les tribunaux de prud’hommes, dans les cantons où ils existent, fonctionnent à satisfaction. Tant des patrons, des syndicats que des justiciables.

  5. « La nuance est de taille.  »

    Ouais, enfin peut-être pour vous. Parce que soit vous vous attachez à défendre que les acquis de certains syndicats cantonaux… soit vous défendez (à mon avis à tort) un système prétendument d’intérêt public (en souhaitant – par votre lutte cantonale – l’étendre par impulsion à l’ensemble de la Suisse)… Je pensais que vous aviez opté pour la seconde branche de l’alternative ;o)

    Pour le reste, encore une fois, je ne conteste pas la dernière phrase de votre billet initial mais la possibilité de la représentation (au lieu de la seule assistance en justice).

    PS: quand j’indique « dénoncerait au pénal », je ne pense pas parler des baux ou de prud’hommes mais l’analogie (quant à l’apparence de l’indépendance de la justice et rien d’autre) est certes quelque peu tirer par les cheveux…

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